CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Définitions

« Bénéficiaire » Personne physique majeure capable, désignée par le Client en qualité d'utilisateur du Coffret qui lui est remis suivant les instructions de ce dernier.

« Carte »  Désigne la Carte plastifiée inclue dans le Coffret sans valeur faciale, permettant de réserver, directement auprès du Prestataire, une Prestation choisie parmi une liste de Prestations alternatives commercialisées par CADHOC dont le prix a été préalablement acquitté par le Client lors de l'achat du Coffret.

« Coffret » Désigne une boîte ou une pochette, commercialisée directement ou indirectement par CADHOC, sous la marque EMOVA, achetée par le Client en vue de l'offrir à un Bénéficiaire. Il permet au Client de transmettre à ce dernier le droit de choisir parmi une liste de Prestations alternatives de valeur égale dont le prix a été préalablement acquitté par lui auprès de CADHOC.

« Conditions Générales de Vente »  Désignent le présent document.

« Conditions Générales d'Utilisation » Désigne le contrat d'adhésion conclu entre CADHOC et le Bénéficiaire dans le cadre de l'utilisation des Prestations.

« Durée de Validité du Coffret » Période définie à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation.

« Prestataire » Désigne chaque marchand physique ou internet ayant mandaté CADHOC pour proposer à ses Clients, les produits ou services sélectionnés dans le cadre de son offre de Coffret EMOVA parmi différentes Prestations alternatives.
 
 « Prestation »  Désigne les services alternatifs inclus dans le Coffret acquis par le Client au profit du Bénéficiaire et la Prestation choisie par ce dernier parmi ces Prestations alternatives, puis réservée directement auprès du Prestataire conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

« Site » Désigne l'un des Sites Internet suivant de CADHOC : www.lepretachoisir.com (Site de présentation et de vente), www.monpretachoisir.com (Site dédié aux Bénéficiaires) et www.lepretachoisir.com/partenaire (Site dédié aux Prestataires).

   
2. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles CADHOC vend auprès de ses Clients, professionnels ou non, un Coffret en contrepartie du versement par ce dernier du prix de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CADHOC auprès des acheteurs professionnels (hors distribution) ou non, désirant acquérir des Coffrets EMOVA sur le Site. L'offre d'acquisition du Coffret et son prix ont une durée d'un jour et pourront être modifiés à tout moment.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment, celles applicables pour les ventes en magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toutes les ventes de Coffrets par internet conclues entre les Parties à compter du 01/07/2013  sont régies par les présentes. Elles remplacent toute autre version antérieure.
CADHOC se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, étant précisé que celles-ci ainsi modifiées, seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne seront pas applicables aux commandes préalablement passées auprès de CADHOC. La validation d'une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.


3. Modalités de transmission des commandes de Coffrets

Seuls les Clients ayant confirmé avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, pourront accéder à la fonctionnalité de commande sur le Site.
Le Client déclare être âgé de plus de 18 ans révolus et avoir la pleine capacité juridique pour valablement  contracter au titre des présentes. Il certifie que le Bénéficiaire utilisateur de la Carte sera lui aussi majeur et pleinement capable.

Le Client est informé que les Prestations inclues dans le Coffret qui sont qualifiées de prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne donnent pas droit à rétractation sur la base des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, si le Client, personne physique consommateur, agissant pour des besoins non professionnels, a fait l'objet d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable par CADHOC, il dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation de l'achat d'un Coffret sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui demeurent à sa charge. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre de vente du Coffret. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit peut être exercé en retournant le Coffret à CADHOC, à l'adresse suivante : Service Clients CADHOC- 27/29 avenue des Louvresses - ZAC des Louvresses- 92230 Gennevilliers.
 
La prise en compte du retour ne pourra être acceptée qu'à la condition que la Carte n'ait pas été utilisée (réservation effectuée auprès d'un Prestataire) et que le Coffret soit complet.

Dans le cas contraire, CADHOC, avertira le Client par courriel de ce refus, et du motif de ce refus.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, par chèque, du prix du ou des Coffrets ainsi que des frais de livraison acquittés par le Client dans les 30 jours au maximum à compter de la réception par CADHOC du ou des Coffrets. 

3.1 Commande en ligne

3.1.1 Identification

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur sur ce Site en indiquant une adresse email valide et un mot de passe confidentiel. CADHOC adresse un courriel de confirmation de création de l'espace personnel du Client.

Si le Client a déjà passé une commande en ligne sur le Site, il s'identifie par son adresse courriel qu'il a communiqué lors de sa première commande accompagnée du mot de passe. En cas d'oubli, le Client a la possibilité de faire une demande de renvoi de son mot de passe. Ce dernier lui sera transmis par courriel par CADHOC à l'adresse courriel indiquée par le Client le jour de l'ouverture de sa première commande, si celle-ci est reconnue par CADHOC.
En tout état de cause, le Client s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et de son adresse courriel/identifiant. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter d'une utilisation de son mot de passe ou de son identifiant par des tiers.


3.1.2 Etapes de la commande

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Ajout au panier : le Client sélectionne le ou les Coffrets qu'il souhaite acquérir puis communique ses éventuels code PROMO.

Identification : le Client s'identifie suivant la procédure précitée à l'article 3.1.1.

Choix du mode de livraison des Coffrets : le Client renseigne et valide ses coordonnées de facturation et de livraison et choisit le mode d'expédition.  Ces informations seront mémorisées dans l'espace personnel du Client.

Validation : un récapitulatif du (ou des) Coffrets sélectionnés, du code PROMO, des coûts de livraison et des coordonnées du Client est affiché. Le Client vérifie le contenu de ce récapitulatif, prend connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur et valide l'ensemble de la commande.

Choix du mode de paiement : le Client choisit son mode de paiement parmi la carte, le chèque cadeau CADHOC ou le chèque conformément à ce qui suit. Le Client valide ensuite définitivement (« double clic » au sens des articles 1369-5 et suivants du Code civil) sa commande en cliquant sur le bouton « valider ».
En cas de commande par chèque bancaire , le Client renseigne le nom de la Banque ainsi que le numéro de chèque prévu pour le règlement.
En cas de commande par chèque cadeau CADHOC, le Client renseigne le numéro du chèque cadeau à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de paiement par carte de paiement ou bancaire (CB, Visa, MasterCard), le Client renseigne ses coordonnées bancaires ou de paiement.

CADHOC adresse au Client un courriel d'accusé de réception de la commande, ainsi que, au moment de l'expédition de la commande au lieu indiqué par lui, un courriel de confirmation comprenant un récapitulatif de sa commande.

Le Client est invité à imprimer et conserver ces courriels.

Le Client est informé que la commande du Client ne pourra être expédiée par CADHOC qu'après l'encaissement définitif de la totalité du prix dû par le Client pour l'acquisition du ou des Coffrets commandés.


3.2 Suivi de commande

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande ou pour toute demande de renseignement notamment quant à l'achat, le remboursement, l'échange ou le fonctionnement des Coffrets, des Cartes, le Client doit se rendre sur son espace personnel sur le Site www.lepretachoisir.com ou contacter CADHOC au service Clients : par courriel via le formulaire de contact en ligne sur le Site ou, par téléphone au 09 78 03 30 31 du lundi au vendredi de 9h à 18h.     
  

4. Prix

Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande telle qu'indiquée à l'article 2 des présentes. Le prix des Coffrets est compris entre 49 (quarante-neuf) euros et 499 (quatre cent quatre-vingt-dix-neuf) euros et correspond au prix des Prestations alternatives dont la liste est accessible sur le Site le jour de la validation de la commande, tel que communiqué à CADHOC par chaque Prestataire. Il appartient au Bénéficiaire de choisir une de ces Prestations conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

Le prix versé par le Client à CADHOC est situé hors champ de la TVA à l'exception de la part représentative des éventuels frais accessoires (personnalisation...) de CADHOC.

En outre, les frais de port pour la livraison des Coffrets ne sont pas compris dans le prix ci-dessus. Ils sont facturés au Client et indiqués sur le Site avant la validation de sa commande. Ils sont soumis à TVA au taux en vigueur.


5. Les Prestations

La liste des Partenaires et des Prestations alternatives inclues dans chaque Coffret est consultable sur le Site.
Le choix et la réservation des Prestations sont expressément déférés au Bénéficiaire à compter de la réception par lui du Coffret conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

CADHOC s'engage vis-à-vis du Client, à livrer le Coffret conformément à ses instructions et à transmettre le prix de la Prestation choisie par le Bénéficiaire au Prestataire. En aucun cas la responsabilité de CADHOC ne saurait être recherchée ou engagée, et CADHOC ne saurait supporter aucune conséquence financière, pour tout litige lié à l'exécution, par le PRESTATAIRE, de ses obligations vis-à-vis du Client et du Bénéficiaire.

Cependant, dès lors que le Bénéficiaire sélectionne une Prestation relevant de l'article L.211-1 du Code du Tourisme, CADHOC, agissant en qualité d'agence de voyage, ne pourra pas être tenu responsable de l'inexécution de la Prestation par le Prestataire s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Prestation est imputable au Client ou au Bénéficiaire, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure.


6. Conditions de paiement

Une commande ne pourra être validée et confirmée qu'à la suite de la validation effective du paiement et de son acceptation par la banque du Client le cas échéant.

Le paiement des Coffrets s'effectue comme suit :

-soit par carte bancaire (Carte Visa, Carte Bleue, Mastercard).

Celui-ci communique les informations bancaires suivantes : le numéro de la carte, sa date de validité et son code cryptogramme visuel au dos de celle-ci ainsi que le nom du titulaire de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. CADHOC se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande du Client ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation de sa banque.

En cas de refus d'autorisation de la Banque, CADHOC s'engage à prévenir le Client par mail dans un délai de 7 jours de ce refus, et du fait que la commande ne sera pas traitée par CADHOC tant que le règlement n'aura pas été effectué.

Le Client est informé que le paiement par carte bancaire sur le Site est effectué via un système sécurisé utilisant le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises (numéro de carte bancaire, date de validité, et code de contrôle situé au dos de la carte) seront cryptées et sécurisées.

-Soit par chèque bancaire ou postal

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci devra être compensable dans une banque en France métropolitaine exclusivement, et libellé à l'ordre de CADHOC.

Toute commande payée par ces moyens ne sera traitée qu'après son encaissement sur le compte de la société CADHOC. Le chèque devra être adressé à l'adresse suivante : CADHOC 27/29, Avenue des Louvresses - ZAC des Louvresses - 92230 GENNEVILLIERS, avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque.

Les délais d'expédition des Coffrets seront calculés à partir de l'encaissement effectif du paiement par CADHOC, c'est-à-dire après autorisation de paiement par la Banque du client ou encaissement définitif du Chèque.

- Soit par chèque cadeau CADHOC

L'envoie du chèque se fait à la responsabilité du client.

En cas de paiement par chèque cadeau CADHOC, le Client est invité à renseigner le numéro du chèque dans la case prévue à cet effet directement en ligne.

Dans l'hypothèse où un complément de prix doit être versé, car la commande a une valeur supérieure à la valeur des chèques cadeaux CADHOC, la différence pourra être réglée par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal.

En revanche, dans l'hypothèse où la commande aurait une valeur inférieure à la valeur des chèques cadeaux CADHOC, ce solde, associé à la commande réglée par chèques cadeaux CADHOC, sera conservé et utilisable à nouveau par le Client pour un autre achat ultérieur sur le Site.

Toute commande payée par ce moyen ne sera traitée qu'après son encaissement définitif. Le (s) chèque (s) cadeau (x) devra (ont) être adressé (s) à l'adresse suivante : CADHOC 27/29, Avenue des Louvresses - ZAC des Louvresses - 92230 GENNEVILLIERS, avec mention impérative du numéro de commande au dos de chaque chèque cadeau CADHOC.

Les délais d'expédition des Coffrets seront calculés à partir de l'encaissement effectif du paiement par CADHOC, c'est-à-dire après encaissement définitif du ou des chèque (s) cadeau (x) valides.

1 CADHOC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à un défaut de règlement par le Client, ou à une erreur de saisie sur les informations renseignées par ce dernier.
2 En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, intérêts de plein droit à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, exigibles le jour suivant la date d'exigibilité du paiement.


7. Livraison des Coffrets

7.1 Lieu de livraison

La livraison des Coffrets est assurée exclusivement en France Métropolitaine, dont la Corse, ainsi que dans les départements d'outre-mer (dép/ 97).

Les Coffrets seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude des informations qu'il a communiqué via le Site avant la validation définitive de sa commande.
La livraison peut être effectuée directement chez le Bénéficiaire du Coffret, il suffit d'indiquer son adresse de livraison (la facture n'est jamais jointe à la livraison).
Les colis sont remis contre-signature du lundi au vendredi, en cas d'absence un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres et le destinataire disposera de 15 jours pour retirer le colis à la Poste.

7.2 Livraison standard

La livraison standard s'effectue par La Poste en Colissimo Expert.
Du lundi au vendredi, les commandes effectuées(1) avant 11h, seront envoyées le jour(2) même. Les commandes passées(1) après 11h seront expédiées le lendemain(2).
Les délais d'acheminement par la Poste généralement constatés à partir de l'expédition sont entre 48 et 72 h(3), pour recevoir le Coffret EMOVA.

A l'aide d'un numéro de colis communiqué dans son « espace personnel », le Client peut suivre le cheminement de sa commande sur le réseau postal.

(1) : Commande dont le paiement a été reçu et validé.
(2) : Jour ouvré.
(3) : Pour le département 97, le délai d'acheminement par La Poste généralement constaté est de 5 à 7 jours ouvrés.

La grille de tarification des Colissimo France Métropolitaine et département 97 est disponible sur le site www.lepretachoisir.com.

7.3 LIVRAISON EXPRESS

La livraison express s'effectue par Chronopost. Du lundi au vendredi, les commandes passées(1) avant 11h seront expédiées le jour même(2) et livrées le lendemain(2) entre 8 et 13h. Les commandes passées(1) après 11h seront expédiées le lendemain(2) et livrées le surlendemain(2) entre 8 et 13 h.

A l'aide d'un numéro de colis communiqué dans son « espace personnel », le Client peut suivre le cheminement de sa commande sur le réseau postal.

(1) : Commande dont le paiement a été reçu et validé.
(2) : Jour ouvré

La grille de tarification Chronopost est disponible sur le site www.lepretachoisir.com

7.4 Cadeau de dernière minute

Il est trop tard pour faire parvenir le Coffret EMOVA à son bénéficiaire ?
La solution : imprimez et remettez un bon personnalisé pour un Coffret EMOVA, en attendant la réception du colis.
Rendez-vous sur la page CADEAU DE DERNIERE MINUTE
 www.lepretachoisir.com/CmsLastMinuteGift.aspx 

7.5 En cas de retard de livraison

Pour éviter toute utilisation frauduleuse du Coffret, le Client est invité à contacter CADHOC si le colis n'a pas été livré dans les délais indiqué ci-dessus :
-  Par courriel : via le formulaire de contact mis en place sur le Site www.lepretachoisir.com
- Par téléphone au  09 87 03 30 31 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

7.6 Non conformité

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de dommages ou de détérioration partielle ou totale constatés lors de la réception du colis.

Le Client devra formuler auprès de CADHOC, dans les 72 heures ouvrées suivant la livraison du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature, en qualité et en quantité par rapport à la commande. La formulation de cette réclamation devra être faite via le formulaire de contact de CADHOC mis en place sur le Site www.lepretachoisir.com.

A défaut, le colis sera réputé livré en bon état et conforme au bon de commande et ne pourra faire l'objet d'une contestation ultérieure auprès de CADHOC.

 
8. Preuve des commandes

Toute commande effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client selon les procédures visées ci-dessus est réputée émaner de lui sous réserve que celui-ci en rapporte la preuve contraire.

Les données sur support informatique ou électronique sont conservées régulièrement et constituent des preuves recevables et opposables en cas de litige et ont la même force probante qu'un écrit papier.


9. Carte contenue dans le Coffret Défectueuse

En cas de dysfonctionnement de la Carte contenue dans le Coffret, le Bénéficiaire devra signaler ce dysfonctionnement à CADHOC, et pourra en demander l'échange pendant la période de validité de celle-ci, soit :
- Par courriel : via le formulaire de contact mis en place sur le Site www.lepretachoisir.com
- Par téléphone au 09 78 03 30 31 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Dans sa réclamation, le Client indiquera le numéro de la Carte en question.
CADHOC s'engage à traiter sa réclamation en effectuant les vérifications nécessaires, et, le cas échéant, les corrections subséquentes, et à lui apporter une réponse dans un délai de 15 jours maximum.


10. Interdiction de revendre
Le Client ne peut en aucun cas revendre les produits commandés qui sont destinés à son usage personnel ou à celui du Bénéficiaire du Coffret, sauf accord exprès et préalable de CADHOC.


11. Responsabilité de CADHOC


L'activité de CADHOC peut être soumise suivant l'obligation alternative choisie à la réglementation applicable aux agents de voyage conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme ou au droit commun des intermédiaires de commerce.

11.1 Agent de tourisme

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme, la société CADHOC agira, en qualité d'agent de voyage, dès lors que la Prestation portera sur :
- un voyage ou un séjour individuel ou collectif,
- un service pouvant être fourni à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,
- un service lié à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
- un forfait touristique comprenant au minimum une nuit en chambre d'hôtel est une prestation non accessoire au logement ni au transport.

CADHOC pourra cependant s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Prestation est imputable au Client ou au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure.

11.2 Autres Prestations

Hors les cas exposés au paragraphe précédent, CADHOC ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation fournie par le Partenaire, ni des préjudices éventuels susceptibles d'en résulter à l'égard du Client ou du Bénéficiaire, sauf en cas de faute.

Les Prestations visées recouvrent par exemple des activités sportives (sports mécaniques, nautiques, etc.), des repas gastronomiques (restaurant, dégustation, etc.) ou des ateliers de formations (Œnologie, bricolage, dessin, etc.) vendues en tant que Prestation isolée en dehors du cadre de tout forfait touristique, voyage ou séjour.      

Dans l'ensemble des cas précités, le Prestataire est seul garant et responsable auprès du Bénéficiaire de la bonne exécution de la Prestation qu'il fournit.

Il appartient au Client et/ou au Bénéficiaire, en pareil cas, de faire constater et établir toute défaillance dans l'exécution de la Prestation et d'agir en réparation directement contre le Partenaire concerné pour manquement aux obligations légales qui lui incombent.

CADHOC ne peut être responsable que d'une faute contractuelle au titre de la vente des Coffrets ayant directement causé un préjudice au Client. Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de ladite faute.



12. Carte inutilisée

Lorsque, à l'issue de la Durée de Validité du Coffret et de la Carte (prolongation comprise) et du délai d'échange prévu à l'article 8 des Conditions Générales d'utilisation du Coffret, aucune Prestation n'a été choisie par le Bénéficiaire, le droit de bénéficier d'une Prestation est définitivement perdu pour le Bénéficiaire. La Carte ne donne à ce titre droit à aucun remboursement.

Les droits du Client au titre des présentes seront prescrits à l'issue de la Durée de Validité du Coffret, éventuellement suivie d'une prorogation, sauf si le Client agit dans un cadre non professionnel auquel cas, ils seront prescrits à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de validation de la commande.


13. Données personnelles

Les informations et données personnelles recueillies par CADHOC concernant le Client sont nécessaires à la gestion des Coffrets et des Prestations. Ce dernier déclare que les données fournies dans le cadre des présentes, sont parfaitement renseignées, exactes et à jour.

Celles-ci peuvent également être utilisées par CADHOC, afin d'améliorer et de personnaliser les services et les informations qui sont adressés au Client.

En acceptant les présentes, le Client autorise CADHOC à communiquer les renseignements utiles le concernant à des entreprises extérieures sollicitées par CADHOC pour l'exécution des présentes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service Utilisateur ou par courrier à CADHOC 27/29 avenue des Louvresses - Zac des Louvresses- 92230 Gennevilliers  en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références (référence du Coffret).

Conformément à la réglementation en vigueur, une réponse lui sera alors adressée par CADHOC dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

CADHOC peut être amenée à communiquer les informations le concernant dans le cadre de réquisitions judiciaires sur demande de toute autorité compétente légalement habilitée à cet effet.


14. Divers

14.1 Indépendance des stipulations contractuelles
 
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

14.2 Propriété intellectuelle

L'ensemble des marques déposées et des droits d'auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres éléments de droits de propriété intellectuelle appartenant à CADHOC et aux Partenaires (ou contenus dans les documents y afférant) sont et demeurent leur propriété respective.

14.3 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

14.4 Réclamations

Le Client est invité à s'adresser au service de relations clients pour toute réclamation relative aux présentes : Service Clients CADHOC - BP 32 - 92234 Gennevilliers Cedex.
Les réclamations qui portent sur les biens ou services achetés sont recevables directement auprès du Prestataire concerné. Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution des présentes par CADHOC sont visées par le présent article.

14.5 Sous-traitance

Les distributeurs des coffrets cadeaux EMOVA, vendent les Coffrets au nom et pour le compte de la société CADHOC, et ne sauraient être tenus responsables de la bonne exécution des  Prestations.

14.6 Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les rapports contractuels qu'elles gouvernent sont soumises au droit français.

Les juridictions françaises sont considérées comme seules compétentes pour connaître des éventuels contentieux à naître des présentes et de leur application. 


15. Conditions Générales d'utilisation du Coffret

www.lepretachoisir.com/CmsUGC.aspx

 
ANNEXE : REFERENCE DU TOURISME

Textes réglementaires
Conformément aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du tourisme, les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme sont reproduits ci-après.

Article R211-3 Code du tourisme
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 Code du tourisme
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 Code du tourisme
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 Code du tourisme
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Code du tourisme
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 Code du tourisme
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Code du tourisme
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Code du tourisme
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Code du tourisme
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Code du tourisme
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.