CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EMOVA SAS est une société par action simplifiée au capital de 43 200€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451.238.596 ayant son siège social au 27/29, Avenue des Louvresses ZAC des Louvresses - 92230 Gennevilliers, et immatriculée auprès du GIE ATOUT France en tant qu'agence de voyage sous le numéro IM092120008, assurée pour ses activités d'agence de voyage auprès de GENERALI (SA régie par le Code des assurances, 7 Bd Haussmann, F75456 Cedex 09, n° de contrat AM748517) et ayant souscrit la garantie prévue par le Code du tourisme auprès du CREDIT COOPERATIF (Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, 33, Rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre). Son Numéro de TVA intra est FR 96 451 238 596.

La société EMOVA en a défini les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles EMOVA vend sur son Site www.lepretachoisir.com un Coffret au Client.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par EMOVA auprès des acheteurs, professionnels (hors Distributeurs) ou non, désirant acquérir les Coffrets LE PRET@CHOISIR proposés à la vente sur le Site www.lepretachoisir.com ainsi que par téléphone.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment, celles applicables pour les ventes en magasin, ou au moyen d’autre circuit de distribution et de commercialisation.

Les CGV entrent en vigueur à compter du 13 mai 2011 et s’appliqueront ainsi à toute commande du Client passée sur le Site ou par téléphone à compter de cette date. Elles remplacent toutes les versions antérieures.

EMOVA se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que les CGV ainsi modifiées seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne, et ne seront pas applicables aux commandes préalablement passées auprès d’EMOVA.

La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Seuls les Clients ayant confirmé avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet, pourront accéder à la fonctionnalité de commande sur le Site www.lepretachoisir.com.

Le Client déclare être âgé de 18 ans révolus et avoir la capacité juridique pour contracter et utiliser le Site conformément aux CGV.

Le Client est informé qu’EMOVA ne pourra, pour des raisons de disponibilité, accepter sur son Site internet de commande supérieure à 30 Coffrets ou à 2.000 € en valeur (en une ou plusieurs commandes, réparties sur une période de un an). Toute commande dépassant ce plafond devra être passée par téléphone auprès d’EMOVA.

3.1 Commande en ligne

3.1.1 Identification

Pour pouvoir passer commande sur le Site www.lepretachoisir.com, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur sur ce Site, en indiquant une adresse courriel valide et en créant un mot de passe confidentiel.

EMOVA adresse un courriel de confirmation de création de son espace personnel.

Si le Client a déjà passé une commande en ligne, il s’identifie grâce à son adresse courriel communiquée lors de son inscription et son mot de passe. En cas d’oubli, le Client aura la possibilité de faire une demande de renvoi de son mot de passe : il lui sera envoyé par courriel par EMOVA à l’adresse courriel indiquée par le Client au jour de l’ouverture de son Compte, si celle-ci est reconnue par EMOVA.

En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de son mot de passe et de son identifiant par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.

3.1.2 Etapes de la commande

La procédure de passation des commandes sur le Site www.lepretachoisir.com comporte les étapes suivantes :

-Ajout au Panier : le Client sélectionne le(s) Coffrets qu’il souhaite acheter puis communique ses éventuels code Promo,

-Identification : le Client s’identifie selon la procédure précitée,

-Choix du mode de livraison : le Client valide ou renseigne ses coordonnées de livraison et choisit son mode d'expédition. Ces informations seront mémorisées dans l’espace personnel du Client,

-Choix du mode de paiement et validation : un récapitulatif des choix, du prix total, du Code Promo, des coûts de livraison, des coordonnées du Client est affiché. Le Client vérifie le contenu de ce récapitulatif puis prend connaissance des présentes CGV et déclare accepter les CGV. Il choisit son mode de paiement. En cas de commande par chèque bancaire ou chèque cadeau CADHOC, le Client renseigne le nom de la Banque ainsi que le numéro du chèque prévu pour le règlement. Puis il valide sa commande définitivement en cliquant sur le bouton « valider »,

-En cas de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), le Client renseigne ensuite ses coordonnées bancaires,

-Confirmation : EMOVA adresse immédiatement au Client un courriel d’accusé de réception de la commande, ainsi que, au moment de l’expédition de la commande, un mail de confirmation, avec un récapitulatif de l’ensemble des éléments de la commande.

Le Client est invité à imprimer et conserver ces courriels de confirmation.

La commande du Client ne sera traitée par EMOVA qu’après encaissement définitif de la somme due au titre du ou des Coffret(s) commandé(s).

3.2 Commande par téléphone

Le Client pourra également passer sa commande par téléphone au 09.78.03.30.31 (coût d’une communication normale) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

-le Client précise au téléconseiller le(s) Coffrets qu’il a choisi(s)

-le Client communique ses coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison du colis

-le Client indique au téléconseiller le mode d’expédition qu’il a choisi

-le téléconseiller formule au Client un récapitulatif de sa commande

-le Client confirme sa commande et valide le mode de paiement choisi.

-le Client est amené, le cas échéant, à communiquer ses coordonnées bancaires,

-le Client valide définitivement sa commande auprès du téléconseiller

EMOVA adresse immédiatement au Client un courriel d’accusé de réception de la commande, ainsi que, au moment de l’expédition de la commande, un mail de confirmation, avec un récapitulatif de l’ensemble des éléments de la commande.

Le Client est invité à imprimer et conserver ces courriels de confirmation.

La commande du Client ne sera traitée par EMOVA qu’après encaissement de la somme due au titre du ou des Coffret(s) commandé(s).

Les Clients commandant par téléphone sont réputés avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de commander.

3.3 Suivi de la commande

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande ou pour toute demande de renseignement notamment quant à l’achat, le remboursement, l’échange ou le fonctionnement des Cartes, le Client doit se rendre sur son « compte personnel » ou peut contacter EMOVA :

Par courriel : via le formulaire de contact mis en place sur le Site www.lepretachoisir.com

Par téléphone au n° 09.78.03.30.31 (coût d’une communication normale) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le prix des Coffrets est hors champs de TVA.

Les frais de port pour la livraison de Coffrets ne sont pas compris dans le prix des Coffrets. Les frais de port en vigueur seront facturés en supplément et indiqués au Client sur le Site avant la validation définitive de la commande. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Une commande ne pourra être validée et confirmée qu’à la suite de la validation effective du paiement et son acceptation par la banque du Client.

Le paiement des Coffrets s’effectue comme suit :

-soit par carte bancaire (Carte Visa, Carte Bleue, Mastercard).

En cas d’achat sur le Site ou par téléphone par le Client, celui-ci communique les informations bancaires suivantes : le numéro de la carte, sa date de validité et son code cryptogramme visuel au dos de celle-ci ainsi que le nom du titulaire de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. EMOVA se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande du Client ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation de sa banque.

En cas de refus d’autorisation de la Banque, EMOVA s’engage à prévenir le Client par mail dans un délai de 7 jours de ce refus, et du fait que la commande ne sera pas traitée par EMOVA tant que le règlement n’aura pas été effectué.

Le Client est informé que le paiement par carte bancaire sur le Site est effectué via un système sécurisé utilisant le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises (numéro de carte bancaire, date de validité, et code de contrôle situé au dos de la carte) seront cryptées et sécurisées.

-soit par chèque bancaire, postal ou chèque cadeaux CADHOC

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci devra être compensable dans une banque en France métropolitaine exclusivement, et libellé à l’ordre de EMOVA.

Toute commande payée par ces moyens ne sera traitée qu’après son encaissement sur le compte de la société EMOVA. Le chèque devra être adressé à l’adresse suivante : EMOVA 27/29, Avenue des Louvresses – ZAC des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS, avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque.

Les délais d’expédition des Coffrets seront calculés à partir de l’encaissement effectif du paiement par EMOVA, c’est-à-dire après autorisation de paiement par la Banque du client ou encaissement définitif du Chèque.

EMOVA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non traitement d’une commande due à un défaut de règlement par le Client, ou à une erreur de saisie sur les informations renseignées par ce dernier.

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront, conformément aux disposition de l’article L.441-6 du Code de commerce, intérêts de plein droit à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date d’échéance de paiement.

ARTICLE 6- LIVRAISON

La livraison des Coffrets est assurée exclusivement en France Métropolitaine, dont la Corse, ainsi que dans les départements d’outre-mer (dépt 97).

Les Coffrets seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de la commande ou lors de son appel téléphonique au téléconseiller. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il a communiqué via le Site ou par téléphone avant la validation définitive de sa commande.

La livraison peut être effectuée directement chez le bénéficiaire du coffret cadeau, il suffit d’indiquer son adresse de livraison (la facture n’est jamais jointe à la livraison).

Les colis sont remis contre-signature du lundi au vendredi, en cas d’absence un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres et le destinataire disposera de 15 jours pour retirer le colis à la Poste.

6.2 LIVRAISON STANDARD

La livraison standard s'effectue par La Poste en Colissimo Expert.

Du lundi au vendredi, les commandes effectuées⁽¹⁾ avant 11h, seront envoyées le jour⁽²⁾ même. Les commandes passées⁽¹⁾ après 11h seront expédiées le lendemain⁽¹⁾.

Les délais d’acheminement par la Poste généralement constatés à partir de l’expédition sont de 3 jours ⁽²⁾⁽³⁾, pour recevoir le Coffret LE PRET@CHOISIR.

A l'aide d'un numéro de colis communiqué dans son « espace personnel », le Client peut suivre le cheminement de sa commande sur le réseau postal.

(1) : Commande dont le paiement a été reçu et validé.

(2) : Jour ouvré.

(3) : Pour le département 97, le délai d'acheminement par La Poste généralement constaté est de 6 jours ouvrés.

Tarification Colissimo France Métropolitaine :

 La livraison standard Colissimo France Métropolitaine (Corse comprise) est offerte dès 50€ d'achat.

Tarification Colissimo département 97 :

6.3 LIVRAISON EXPRESS

La livraison express s'effectue par Chronopost. Du lundi au vendredi, les commandes passées⁽¹⁾ avant 11h seront expédiées le jour même⁽²⁾ et livrées le lendemain⁽²⁾ entre 8 et 13h. Les commandes passées⁽¹⁾ après 11h seront expédiées le lendemain⁽²⁾ et livrées le surlendemain⁽²⁾ entre 8 et 13 h.

A l'aide d'un numéro de colis communiqué dans son « espace personnel », le Client peut suivre le cheminement de sa commande sur le réseau postal.

(1) : Commande dont le paiement a été reçu et validé.

(2) : Jour ouvré (samedi non inclus)

Tarification Chronopost:

6.4 CADEAU DE DERNIERE MINUTE

Il est trop tard pour faire parvenir le Coffret LE PRET@CHOISIR à son bénéficiaire ?

La solution : imprimez et remettez un bon personnalisé pour un Coffret LE PRET@CHOISIR, en attendant la réception du colis.

Rendez-vous sur la page CADEAU DE DERNIERE MINUTE

6.5 En cas de retard de livraison

Pour éviter toute utilisation frauduleuse du Coffret, le Client est invité à contacter EMOVA si le colis n’a pas été livré dans les délais indiqué ci-dessus.

6.6 Non conformité

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de dommages ou de détérioration partielle ou totale constaté lors de la réception du colis.

Le Client devra formuler auprès de EMOVA, dans les 72 heures ouvrées suivant la livraison du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature, en qualité et en quantité par à la commande. La formulation de cette réclamation devra être faite via le formulaire de contact d’EMOVA mis en place sur le Site www.lepretachoisir.com.

A défaut, le colis sera réputé livré en bon état et conforme au bon de commande et ne pourra faire l’objet d’une contestation ultérieure auprès d’EMOVA.

ARTICLE 7 – PREUVE DES COMMANDES

Toute commande effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client selon les procédures visées aux CGV est réputée émaner de lui sous réserve que celui-ci en rapporte la preuve contraire.

Les données sur support informatique ou électronique sont conservées régulièrement et constituent des preuves recevables et opposables en cas de litige et ont la même force probante qu’un écrit papier.

ARTICLE 8 -

- DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client, consommateur uniquement, dispose d’un délai de sept (7) jours francs suivant la réception du Coffret pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge.

La prise en compte du retour ne pourra être acceptée qu’à la condition que la Carte n’ait pas été utilisée (réservation effectuée auprès d’un Prestataire) et que le Coffret soit complet.

Dans ce cas EMOVA, avertira le Client par courriel de ce refus, et du motif de ce refus..

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement du prix du ou des Coffrets ainsi que des frais de livraison acquittés par le Client dans les 30 jours au maximum à compter de la réception par EMOVA du ou des Coffrets. 

ARTICLE 9 - CARTE CADEAU DEFECTUEUSE

En cas de dysfonctionnement de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire devra signaler ce dysfonctionnement à EMOVA et pourra en demander l’échange pendant la période de validité de celle-ci, soit :

- Par courriel : via le formulaire de contact mis en place  sur le Site www.lepretachoisir.com

- Par téléphone au n° 09.78.03.30.31 (coût d’une communication normale) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Dans sa réclamation, le Client indiquera le numéro de la Carte en question.

EMOVA s’engage à traiter sa réclamation en effectuant les vérifications nécessaires, et, le cas échéant, les corrections subséquentes, et à lui apporter une réponse dans un délai de 15 jours maximum.

ARTICLE 10 INTERDICTION DE REVENDRE

Le Client ne peut en aucun cas revendre les produits commandés qui sont destinés à son usage personnel ou à celui du Bénéficiaire du Coffret, sauf accord exprès et préalable d’EMOVA.

ARTICLE 11 - Conditions d’utilisation des Cartes du Coffret PrÊt à Choisir

Les conditions ci-dessous régissent l’utilisation de la carte contenue dans

LE PRÊT@CHOISIR

à l’usage du client ou du bénéficiaire qui est réputé en avoir pris connaissance, émis par EMOVA,

SAS au capital de 43.200 €,

27-29, avenue des Louvresses – ZAC des Louvresses,

92230 - GENNEVILLIERS

RCS NANTERRE 451 238 596, n° de TVA FR 96 451 238 596.

La carte contenue dans le coffret LE PRÊT@CHOISIR est une carte non nominative, non rechargeable, d’un montant compris entre 49 € et 499 € fixé lors de l’achat, utilisable en une seule fois exclusivement auprès de partenaires affiliés, en règlement des prestations choisies par le bénéficiaire, en fonction du montant dont est créditée la carte lors du passage en caisse, à la date souhaitée par le bénéficiaire sous réserve des disponibilités du partenaire choisi et dans la limite de la date de validité de la carte.

La liste des partenaires et des prestations correspondant au prix du coffret est consultable sur www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com ou par téléphone au 09 78 03 30 31 (prix d’une communication normale).

Les coffrets ont été réalisés avec la plus grande attention, tant en ce qui concerne la sélection des prestataires que l’édition des sites Internet. Dans un souci de maintenir la qualité des prestations proposées, EMOVA se réserve la possibilité, à tout moment, de ne plus référencer certains prestataires, ou certaines prestations, et ne saurait être tenue responsable à l’égard des clients et bénéficiaires d’une telle modification.

Les prestations n’incluent pas, sauf mention expresse dans le descriptif figurant sur les sites www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com, le transport jusqu’au lieu de réalisation de la prestation.

1. Réservation de la prestation

Le bénéficiaire doit prendre directement contact avec le prestataire qu’il a choisi afin d’effectuer la réservation, et de convenir avec lui d’une date de réalisation de la prestation, selon leurs disponibilités communes.

Lors de la réservation, le prestataire lui demandera de lui communiquer le numéro à 12 chiffres de la carte afin de s’assurer de sa validité et de la correspondance entre le montant dont elle est créditée et le montant de la prestation dont le bénéficiaire souhaite bénéficier.

Le bénéficiaire est informé que lors de la réservation le prestataire peut également lui demander le code figurant sous la matière à gratter au dos de la carte, et que dans ce cas, le prestataire peut demander à EMOVA d’invalider la carte. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire ne pourra alors pas effectuer de réservation auprès d’un autre prestataire en utilisant la même carte, sauf annulation de la réservation avec l’accord du prestataire et demande expresse adressée par ce dernier à EMOVA d’annuler l’invalidation de la carte.

Le bénéficiaire est donc invité à s’assurer, avant de confirmer sa réservation et avant de confier au prestataire le code figurant sous la matière à gratter, des conditions d’annulation et de report de la réservation.

La délivrance de la prestation est soumise aux conditions spécifiques du prestataire sélectionné par le bénéficiaire, notamment en termes d’annulation et de modification de la réservation.

La demande de modification ou d’annulation de la réservation devra être effectuée directement auprès du prestataire. EMOVA ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d’un prestataire d’annuler ou de reporter une prestation régulièrement réservée par le bénéficiaire.

2. Conditions d’accès à la prestation

Le bénéficiaire est expressément informé que l’accès à certaines prestations pourra être conditionné par son âge, sa taille, son aptitude physique, son état de santé ou ses capacités ou toute autre condition prévue par le prestataire en vue notamment d’assurer la sécurité des personnes.

Les enfants mineurs demeurent dans tous les cas sous la responsabilité de leurs parents qui devront les accompagner ou leur remettre une autorisation, selon les activités.

Ces informations sont, dans la mesure des informations fournies par les prestataires à EMOVA, reproduites, à titre indicatif, sur les fiches descriptives des prestations sur les sites www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com.

Le bénéficiaire est informé que ces conditions d’accès peuvent être modifiées par le prestataire.

Il incombe donc au bénéficiaire de se renseigner directement auprès du prestataire choisi sur d’éventuelles limites (par exemple : âge, taille, handicap, accès, permis de conduire…) à la pratique des activités.

Tout refus de la part d’un prestataire de délivrer la prestation pour les raisons précédemment citées ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part d’EMOVA ou du prestataire concerné.

3. Exercice de l’activité

Le contenu des prestations proposées par chaque prestataire est porté à la connaissance du bénéficiaire sur les sites Internet www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com.

Ce contenu pouvant être l’objet de modifications au cours de la durée de validité d’un coffret, EMOVA s’engage à faire figurer, dans les meilleurs délais, toutes les modifications dont elle a été régulièrement avertie sur les sites www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com. Il appartient cependant au bénéficiaire de s’assurer de l’absence de modification du contenu de la prestation proposée, lors de la réservation auprès du prestataire.

Dans l’hypothèse où le prestataire indiquerait alors au bénéficiaire une modification quelconque dont EMOVA n’aurait pas été avertie (modification ou suppression de prestation, disparition du prestataire), EMOVA ne saurait être tenue responsable de cette modification, dans la mesure où le bénéficiaire a la possibilité de consommer une autre prestation à choisir parmi la sélection figurant sur le site www.monpretachoisir.com avant la date de fin de validité du coffret.

Les activités présentées dans les coffrets sont soumises à la réglementation propre au secteur d’activité du prestataire. Ce dernier est le seul garant et responsable auprès du bénéficiaire de la bonne exécution des prestations.

Ainsi, en dehors du champ d’application des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme, EMOVA ne pourrait être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation par le prestataire, ni des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir lors de la consommation de ladite prestation, sauf si ces dommages sont directement imputables à EMOVA.

Le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie d’une couverture d’assurance suffisante pour la pratique de certaines activités sportives dites « à risque » dont il acceptera les risques en conséquence.

Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaire pour les activités sportives à risque.

Du fait de la nature de certaines activités, le prestataire peut demander au bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans le cas des prestations valables pour plusieurs bénéficiaires, ils devront se présenter ensemble au prestataire pour participer à l’activité.

Pour l’hébergement et la gastronomie, sont considérés comme « bébé » les enfants de 0 à 2 ans et comme « enfant » les enfants de 3 à 11 ans, dormant dans la chambre des parents ou mangeant à la table des parents.

Les modelages de bien-être et de relaxation ainsi que les soins du corps ne sont ni thérapeutiques ni médicalisés.

4. Remise de la carte au prestataire

Le prestataire demandera au bénéficiaire de lui remettre la carte avant le début de l’activité. En cas d’oubli de la carte, le prestataire ne pourra pas autoriser l’accès à l’activité au bénéficiaire.

La carte n’est utilisable qu’en une seule fois, elle n’est ni remboursable ni échangeable.

EMOVA garantit au bénéficiaire qu’il ne se verra demander par le prestataire aucune rémunération en contrepartie de l’acceptation de la carte ni aucun complément de prix (hormis de la taxe de séjour éventuellement applicable, payable par jour et par personne directement au prestataire), ni l’achat préalable de biens ou services présentés comme nécessaires pour la réalisation complète de la prestation, qui n’auraient pas été spécifiés dans la description des prestations sur les sites Internet www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com.

Le client ou le bénéficiaire sont responsables de la carte, et aucune réclamation ou opposition ne seront admises en cas de perte ou de vol de la carte.

5. Réclamation

Toute défaillance dans l’exécution de la prestation doit être constatée immédiatement et directement auprès du prestataire concerné, ce dernier étant seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation.

Les distributeurs des coffrets cadeaux LE PRÊT@CHOISIR, vendent les coffrets au nom et pour le compte de la société EMOVA, et ne sauraient être tenus responsables de la bonne exécution des prestations choisies auprès des prestataires.

6. Garantie de proximité

EMOVA s’engage à proposer à tout bénéficiaire des prestations situées à moins de 100 km de chez lui ou à lui rembourser le prix du coffret si aucun prestataire ne lui était proposé dans un délai de trois mois à compter de sa réclamation.

Ainsi, dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait utiliser sa carte à proximité de chez lui, et où aucun prestataire ne serait affilié à EMOVA dans un rayon de 100 km autour de son domicile, le bénéficiaire pourra adresser à EMOVA une réclamation par courrier adressé au Service Clients d’EMOVA, 27-29, avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS, en joignant à sa réclamation un justificatif de domicile de moins de trois mois ainsi que le numéro figurant au dos de sa carte.

Si, dans un délai de trois mois à compter de cette réclamation, le bénéficiaire n’a pas utilisé sa carte auprès d’un prestataire du réseau, et si EMOVA n’est pas en mesure de lui proposer au moins une prestation dans la gamme de prix de la carte en sa possession dans un rayon de 100 km autour de son domicile, EMOVA s’engage à lui rembourser le montant dont la carte en sa possession est créditée. Le nombre de remboursement est limité à 1 par an, par gamme de prix et par foyer (même nom et même adresse).

7. Durée de validité des coffrets

La carte contenue dans le coffret LE PRÊT@CHOISIR est valable 18 mois à compter du dernier jour du mois de son achat (ex. : le coffret est acheté le 10 janvier 2012, la carte qu’il contient est valable jusqu’au 31 juillet 2013). La date de fin de validité de la carte est consultable sur le site www.monpretachoisir.com.

Le bénéficiaire peut prolonger gratuitement de 2 mois la date de validité de son coffret, jusqu’à l’avant dernier jour de la période de validité de son coffret, par demande écrite auprès du Service Clients d'EMOVA, 27-29, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers ou directement sur les sites www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com dans la rubrique Contact.

Il peut demander gratuitement, sauf frais d’expédition* et éventuel complément de prix, pendantles 2 mois suivant l’achat, l’échange du coffret pour un ou plusieurs autres coffrets d’un montant supérieur ou inférieur. Dans le cas où le montant du coffret dont l’échange est demandé serait supérieur au montant total des coffrets commandés, frais d’expédition exclus, aucun remboursement de la différence ne pourra être demandé.

Toute autre demande de prolongation ou d’échange est possible, mais uniquement par demande écrite auprès du Service Clients d’EMOVA, 27-29, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers ou directement sur les sites www.lepretachoisir.com ou www.monpretachoisir.com dans la rubrique Contact, jusqu’à 3 mois après la date de fin de validité du coffret en contrepartie du paiement de frais de gestion (frais d’expédition* et éventuel complément de prix non inclus), qui sont calculés de la manière suivante :

• 10 € pour un coffret dont le prix est inférieur à 50 €

• 20 € pour un coffret dont le prix est compris entre 50 € et 199 €

• 25 € pour un coffret dont le prix est supérieur à 200 €

Les possibilités de prolongation ou d’échange ne sont accordées qu’une fois par coffret et ne peuvent être cumulées.

Au delà de trois mois à compter de la date de fin de validité de la carte, plus aucune prolongation/échange n’est possible.

8. Textes réglementaires

Conformément aux dispositions de l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme sont reproduits ci-après.

Article R211-3 Code du tourisme

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 Code du tourisme

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 Code du tourisme

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 Code du tourisme

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Code du tourisme

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 Code du tourisme

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Code du tourisme

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Code du tourisme

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Code du tourisme

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Code du tourisme

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

ARTICLE 12- UTILISATION DU SITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

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